| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954643

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954643
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA ACCORDEE AUX SALARIES "CONGEDIES", CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU, NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT DU FAIT DU RETRAIT, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CARTE PERMETTANT AU TRAVAILLEUR D'ACCEDER AU LIEU DE SES FONCTIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954643, Bull. civ.N° 265
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 265

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954643