| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954641

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954641
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - COMMISSION DEPARTEMENTALE - DECISION NE LIANT PAS LES JUGES.

1° LES JUGES DU FOND DETERMINENT LE COEFFICIENT CORRESPONDANT AUX FONCTIONS ET CAPACITES D'UN EMPLOYE D'APRES LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, SANS ETRE LIES PAR LA DECISION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE QUI AVAIT CLASSE CET EMPLOYE A UN COEFFICIENT SUPERIEUR.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE.

2° LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QUE, PROCEDANT A UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE IL A INVITE UN EMPLOYE A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS EN LUI VERSANT LE PREAVIS D'USAGE ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ETABLIR QU'IL EUT AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE OU UNE LEGERETE BLAMABLE N'ETAIT INVOQUEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954641, Bull. civ.N° 263
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 263

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954641