| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954639

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954639
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - APPLICATION DE LA LOI A UNE LOCATION NOUVELLE COMME A UN BAIL REPORTE

AUX TERMES DES ARTICLES 3, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAIT DE GUERRE ET RECONSTRUITS AVEC L'AIDE DE L'ETAT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI ET AU CAS OU LE PROPRIETAIRE PARTICIPE AUX DEPENSES DE RECONSTRUCTION, D'AMELIORATION OU DE REPARATION, IL N'A DROIT QU'A UNE MAJORATION FORFAITAIRE DU TAUX DU LOYER. ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 S'APPLIQUENT SANS AUCUNE DISTINCTION, QU'IL S'AGISSE D'UNE LOCATION NOUVELLE OU D'UN BAIL REPORTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954639, Bull. civ.N° 261
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 261

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954639