| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 1960, JURITEXT000006954491
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954491
Date de la décision : 16/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE UN CAMIONNEUR SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT AU MOMENT OU IL MANOEUVRAIT POUR ENTRER DANS SON GARAGE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE SON VEHICULE, LONG DE 13,20 METRES, BARRAIT TOUTE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, QUE DANS CETTE POSITION ANORMALE IL CONSTITUAIT UN OBSTACLE DANGEREUX POUR LES USAGERS D'UNE ROUTE "EXTREMEMENT PASSANTE", QUE CET OBSTACLE ETAIT INSUFFISAMMENT SIGNALE AUXDITS USAGERS TANT PAR LA PRESENCE D'UN PREPOSE MUNI D'UNE LANTERNE ELECTRIQUE QUI, AIDANT A LA MANOEUVRE, TOURNAIT LE DOS A LA DIRECTION D'OU VENAIT L'AUTRE VEHICULE ET NE POUVAIT ETRE APERCU DE LUI, QUE PAR LES FEUX DU CAMION-REMORQUE QUI SE TROUVAIT "DE BIAIS SUR LA ROUTE" ET QU'IL A ETE OBSERVE EN OUTRE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VITESSE DE L'AUTRE VEHICULE AIT ETE EXCESSIVE.
2° UNE DECISION, QUI DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION INCOMBE ENTIEREMENT A L'UN DES CONDUCTEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF, NE PEUT PLUS ETRE ATTEINTE PAR UNE CRITIQUE FONDEE SUR UNE APPLICATION PRETENDUE INEXACTE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954491, Bull. civ.N° 183Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 183
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954491
