| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1960, JURITEXT000006953136

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953136
Date de la décision : 15/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - CARACTERE NON OCCULTE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE, LA LETTRE D'UNE FEMME IMPLIQUANT ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE N'AYANT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE SON EX-MARI DANS LE DELAI LEGAL, LADITE ACCEPTATION ETAIT RESTEE OCCULTE ET COMME TELLE INOPERANTE, ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE LETTRE AVAIT ETE ADRESSEE DANS LE DELAI AU NOTAIRE LIQUIDATEUR COMMIS PAR LE TRIBUNAL EXCLUAIT LE CARACTERE OCCULTE INVOQUE, ET QU'EN RELEVANT CETTE CIRCONSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A PAR LA-MEME REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953136, Bull. civ.N° 153
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 153

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953136