| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1960, JURITEXT000006954487

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954487
Date de la décision : 04/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SAISIE-ARRET - TIERS SAISI - OBLIGATIONS

STATUANT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SAISI A L'ENCONTRE DU TIERS SAISI EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DES SOMMES RETENUES ET DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE QUI N'A ETE SUIVIE NI D'UNE ASSIGNATION EN VALIDITE NI D'UNE NOTIFICATION D'UNE TELLE ASSIGNATION DANS LES DELAIS DE DROIT, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, QU'A DEFAUT DE MAINLEVEE LE TIERS SAISI N'A NI L'OBLIGATION D'APPRECIER A SES RISQUES ET PERILS LA DISPONIBILITE DES EFFETS SAISIS, NI POURTANT CELLE DE SE LIBERER ENTRE LES MAINS DU SAISI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954487, Bull. civ.N° 177
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 177

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954487