| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1960, JURITEXT000006954638

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954638
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE.

1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ABSENCE DE MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DANS LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL RENDUS EN MATIERE PRUD'HOMALE NE PEUT EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER DU TRIBUNAL VERSEE AU DOSSIER DU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE.

2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT AVAIT MAJORE INDUMENT SES FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE ET APPORTE UNE GENE CERTAINE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE EN NEGLIGEANT DE TRANSMETTRE LES INVENTAIRES ET DE RENDRE COMPTE DES ENCAISSEMENTS, ET LUI ACCORDER CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI N'EST DUE QUE LORSQUE LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954638, Bull. civ.N° 256
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 256

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954638