| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1960, JURITEXT000006954637

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954637
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - MANNEQUIN ENGAGE POUR LA PRESENTATION D'UNE COLLECTION.

1° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN MANNEQUIN, EMBAUCHE AU MOIS DE JUIN, S'ETAIT ENGAGE A PRESENTER AU PUBLIC, SUR DES MODELES TAILLES A SA MESURE, LA COLLECTION DE SON EMPLOYEUR AU MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LE CONTRAT ETAIT FAIT AU MOINS POUR LA DUREE DE PRESENTATION DE LA COLLECTION, ET EN CONSTATANT QUE LA SALARIEE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT AVANT LE TERME STIPULE POUR ENTRER AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, DECIDER QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT DEVAIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU PREMIER EMPLOYEUR.

2° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - RECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS.

2° UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE EN QUOI CETTE DEMANDE NE RENTRAIT PAS DANS LES CAS DE RECEVABILITE PREVUS PAR LEDIT ARTICLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954637, Bull. civ.N° 255
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 255

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954637