| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1960, JURITEXT000006954636

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954636
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VOL COMMIS HORS DE L'ENTREPRISE - SALARIE DECLARE POSTERIEUREMENT IRRESPONSABLE.

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE SANS PREAVIS NI INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN COL COMMIS PAR CELLE-CI ET POUR LEQUEL ELLE A ETE CONDAMNEE, ENCORE QU'IL AIT EU LIEU EN DEHORS DE SON TRAVAIL ET BIEN QUE, PAR LA SUITE, A L'OCCASION D'UN AUTRE VOL, ELLE AIT ETE RECONNUE IRRESPONSABLE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - SALAIRE AU MOIS - CONGEDIEMENT EN COURS DE MOIS - PAYEMENT AU PRORATA DES SERVICES ACCOMPLIS.

2° QUELLE QUE SOIT LA MODALITE DU PAYEMENT DES SALAIRES, LES JUGES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN FIXANT LES SALAIRES DUS A UN EMPLOYE CONGEDIE SANS PREAVIS AU PRORATA DU TEMPS DES SERVICES REELLEMENT ACCOMPLIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954636, Bull. civ.N° 254
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 254

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954636