| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1960, JURITEXT000006954635

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954635
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)

AUCUNE SANCTION NI DECHEANCE N'EST ATTACHEE A L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 975 ET 977 DU CODE RURAL POUR LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954635, Bull. civ.N° 253
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 253

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954635