| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1960, JURITEXT000006954484
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954484
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE - NECESSITE
MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS PENATALES FORMEE PAR UNE FEMME AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR PAR LE CENTRE D'HYGIENE SOCIALE SUR LA NECESSITE DE L'EXAMEN PRENATAL DONT LE RETARD LUI ETAIT OPPOSE, SANS RECHERCHER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT ETE APPELE A PRENDRE UNE DECISION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A ETE VALABLEMENT APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSEE A LA CAISSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954484, Bull. civ.N° 174Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 174
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954484
