| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1960, JURITEXT000006954483

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954483
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - SANCTION

ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, LA DECISION QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL, A, CEPENDANT, FAIT DROIT A SA DEMANDE D'ALLOCATIONS PRENATALES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954483, Bull. civ.N° 172
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 172

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954483