| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1960, JURITEXT000006954368
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954368
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - POLICE COUVRANT LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PREPOSES - EXCLUSION DES ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES - PORTEE
EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCES PORTANT "GARANTIE CONTRE TOUTES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT INCOMBER EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL PAR SUITE D'ACCIDENTS CORPORELS CAUSES AUX TIERS", ETANT EXCLUS "LES ACCIDENTS CAUSES PAR TOUS VEHICULES QUELCONQUES", LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI A HEURTE LA POUTRE DE FER D'UN APPAREIL ELEVATEUR ATTELE A UN CAMION ALORS EN STATIONNEMENT, PEUVENT DECIDER, SANS DENATURER LA POLICE, QUE LA COMPAGNIE GARANTISSAIT EXPRESSEMENT TOUS LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES PREPOSES DE TOUTE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954368, Bull. civ.N° 249Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 249
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954368
