| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1960, JURITEXT000006953872
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953872
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - REVELATION TARDIVE DE LA GROSSESSE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, DES LORS QU'IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL QU'IL N'AVAIT ETE POSSIBLE D'AFFIRMER CLINIQUEMENT LA GROSSESSE QU'A UN STADE DEJA AVANCE DE SON EVOLUTION EN RAISON D'ANTECEDENTS GYNECOLOGIQUES ET OBSTETRICAUX ANTERIEURS ET QUE, PAR SUITE, N'ETAIT PAS ETABLIE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, EFFECTUEE PEU DE TEMPS APRES LA REVELATION DE CELLE-CI. ET LES EXAMENS MEDICAUX AYANT ETE DE CE FAIT, EFFECTUES EUX-MEMES DANS LES DELAIS LEGAUX, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS A ETRE SAISI D'UNE DEMANDE QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 NE PREVOIT QU'AU CAS D'EXISTENCE EFFECTIVE D'UN RETARD D'EXAMEN MEDICAL A RAISON DUQUEL LA FORCE MAJEURE EST INVOQUEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953872, Bull. civ.N° 170Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 170
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953872
