| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1960, JURITEXT000006953871

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953871
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)

L'APPEL OUVERT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU A SON REPRESENTANT PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, PEUT ETRE FORME MEME LORSQUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'A PAS ETE PARTIE AUX DEBATS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953871, Bull. civ.N° 169
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 169

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953871