| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1960, JURITEXT000006953870

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953870
Date de la décision : 03/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CONTRAINTE PAR CORPS - DOMAINE D'APPLICATION - CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES - LOI DU 23 DECEMBRE 1958 - PORTEE

LES DIPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS PAR LES PARTIES CIVILES, PREVUES PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1867, ET LES ARTICLES 780 A 805 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE, SES ARTICLES 749 A 762 RESERVANT LA CONTRAINTE PAR CORPS AU RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR. CES TEXTES FAVORABLES A LA PARTIE POURSUIVIE SONT RETROACTIFS ; LA POURSUITE EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EST DONC AUJOURD'HUI ETEINTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953870, Bull. civ.N° 168
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 168

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953870