| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954364

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954364
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI-CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC VERSEMENT DE L'INDEMNITE.

1° UN EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON SALARIE D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS QU'IL LUI A SPONTANEMENT REMIS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A CE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CE DELAI, ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE CETTE MESURE AIT REVETU UN CARACTERE OFFENSANT OU VEXATOIRE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - CONCEPTIONS ECONOMIQUES S'OPPOSANT A CELLES DE SES CHEFS.

2° DES "DIFFERENCES DE CONCEPTIONS ECONOMIQUES" QUI OPPOSENT "TOTALEMENT" UN EMPLOYE A SES CHEFS, MEME SI ELLES NE SONT PAS DES FAUTES GRAVES, LEGITIMANT A ELLES SEULES SON CONGEDIEMENT, L'EMPLOYEUR ETANT SEUL QUALIFIE POUR JUGER SI L'ATTITUDE DU SALARIE ETAIT OU NON NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954364, Bull. civ.N° 237
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 237

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954364