| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953933

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953933
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL FOURNI EN DEHORS DE TOUT CONTRAT

LORSQU'IL EST CONSTATE QU'IL N'Y A EU ENTRE DEUX PARTIES NI CONTRAT DE TRAVAIL, NI ASSOCIATION DE FAIT, QUE L'UNE D'ELLES, PAR UN GESTE AMICAL ET PAR SOLIDARITE ENVERS L'AUTRE, DEPOURVUE D'EMPLOI, LUI A FOURNI DU TRAVAIL AU SEIN D'UNE ENTREPRISE DONT L'IMPORTANCE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT LA PRESENCE DE PLUSIEURS EMPLOYES, QU'ELLE A ASSURE EN ECHANGE SA SUBSISTANCE ET LUI A DONNE PAR SURCROIT UNE PETITE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT DUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953933, Bull. civ.N° 239
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 239

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953933