| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953865

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953865
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE EN JUSTICE ANTERIEURE AU CONGEDIEMENT - REJET.

1° LE REJET D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE EST JUSTIFIE S'IL EST ETABLI QUE CES DEMANDES ONT ETE INTRODUITES PREMATUREMENT, AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CONTRAT PREVOYANT UN EMPLOI INTERMITTENT - EXERCICE DE FAIT D'UN EMPLOI PERMANENT - RECLASSEMENT DANS L'EMPLOI PREVU AU CONTRAT.

2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETROGRADATION IRREGULIERE PRESENTEE PAR UNE EMPLOYEE DE TRAMWAY QUI, ENGAGEE EN QUALITE DE RECEVEUSE AUXILIAIRE DES DIMANCHES ET FETES AVAIT CEPENDANT REMPLI DES SON ENGAGEMENT ET PENDANT PLUSIEURS ANNEES UN EMPLOI PERMANENT, POUR ETRE FINALEMENT RECLASSEE DANS L'EMPLOI INTERMITTENT PREVU PAR SON CONTRAT, S'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI, RELATIVES AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RETROGRADATION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953865, Bull. civ.N° 236
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 236

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953865