| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953863

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953863
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS

LES CONSIDERATIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE SONT A RETENIR QU'A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET NE SONT PAS LIMITATIVES MAIS SEULEMENT INDICATIVES, L'EMPLOYEUR AYANT LA FACULTE DE DONNER A CHAQUE ELEMENT - CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE, QUALITES PROFESSIONNELLES - LE COEFFICIENT DE PONDERATION QU'IL ESTIME EQUITABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953863, Bull. civ.N° 234
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 234

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953863