| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953862

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953862
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FAUTE GRAVE - AFFICHAGE D'UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE

EN REFUSANT OBSTINEMENT DE RETIRER DU TABLEAU DESTINE A L'AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES UN TRACT ESTIME INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE ET DONT LE CARACTERE POLEMIQUE ET TENDANCIEUX ETAIT MANIFESTE, MALGRE LA DEMANDE PUIS L'ORDRE DE RETRAIT QU'IL AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR, UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE COMMET UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953862, Bull. civ.N° 233
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 233

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953862