| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953861

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953861
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS

UNE LETTRE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S N C F , INDIQUANT QUE, COMPTE TENU DE LA CONTINUITE INDISPENSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, DES DEBRAYAGES LOCAUX NE POUVAIENT ETRE CONFONDUS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ET DEVAIENT ETRE SANCTIONNES, NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ET SES DISPOSITIONS NE PEUVENT EN TOUT CAS RECEVOIR APPLICATION LORSQU'IL N'Y A EU AUCUNE ATTEINTE A CETTE CONTINUITE, NI AUCUN ABUS DU DROIT DE GREVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953861, Bull. civ.N° 232
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 232

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953861