| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953857
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953857
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - ETAT DE SANTE - ETAT DE SANTE NE NECESSITANT PAS UN APPARTEMENT PLUS VASTE
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI REFUSE DE CONSACRER UN DROIT DE REPRISE FONDE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN COMMIS POUR VERIFIER L'ETAT DE SANTE DE LA DEMANDERESSE EN REPRISE INDIQUE QUE CELLE-CI N'A NULLEMENT BESOIN D'UNE PERSONNE A SES COTES NUIT ET JOUR ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE EN AIT UNE LE JOUR POUR LUI EVITER LES FATIGUES DES SOINS MENAGERS ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPARTEMENT REVENDIQUE, PLUS VASTE QUE CELUI OCCUPE PAR LES DEMANDEURS, DOIT ETRE TENU POUR PLUS AGREABLE, IL NE PRESENTE CEPENDANT SUR L'AUTRE AUCUN AVANTAGE SERIEUX DU POINT DE VUE DE LA SANTE DE LA DEMANDERESSE ET QUE LE DESIR EXPRIME PAR LES DEMANDEURS DE L'OCCUPER REPOND A DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET NON A DES BESOINS AU SENS DE LA LOI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953857, Bull. civ.N° 228Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 228
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953857
