| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1960, JURITEXT000006953856
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953856
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATION SAISONNIERE - DEFINITION - OCCUPATION PERMANENTE (NON)
L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECLARANT EXPRESSEMENT QUE "N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI, DANS LES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES CLASSEES OU EN VOIE DE CLASSEMENT, OCCUPENT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEURS PROPRIETAIRES", IL S'ENSUIT QUE L'EXCEPTION AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SE TROUVE SUBORDONNEE A UNE OCCUPATION HABITUELLE DE CES LIEUX ANTERIEUREMENT AU 2 SEPTEMBRE 1939, UNIQUEMENT SAISONNIERE, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNALITE DE L'OCCUPANT, CE QUI PAR VOIE DE CONSEQUENCE EXCLUT TOUTE HABITATION DE CARACTERE PERMANENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953856, Bull. civ.N° 227Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 227
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953856
