| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006952781
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952781
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NECESSITE POUR LES JUGES DE REPRODUIRE CETTE DISPOSITION (NON)
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION D'AVOIR PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE L'UN DES EPOUX, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'ATTITUDE INJURIEUSE DE CELUI-CI REVETAIT LE DOUBLE CARACTERE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EST ENONCE " QUE LA CONDUITE DU SIEUR X A ETE CONTRAIRE AUX DEVOIRS DU MARAIGE, QU'ELLE A REVETU UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX RENDANT AINSI INTOLERABLE LE LIEN CONJUGAL DONT LA RUPTURE SE TROUVE JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 232", LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS TENUS DE REPRODUIRE LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION, AYANT PAR UN TEL MOTIF DONNE UNE BASE LEGALE A CETTE DECISION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952781, Bull. civ.N° 155Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 155
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952781
