| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006952768

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952768
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COMMUNAUTE - ACCEPTATION - DELAI - POINT DE DEPART - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE

AUX TERMES DE LA LOI DU 26 JUIN 1919 ET DE L'ARTICLE 244 NOUVEAU DU CODE CIVIL, CE N'EST PLUS LA TRANSCRIPTION QUI OPERE LE DIVORCE, MAIS LE JUGEMENT LUI-MEME, DU JOUR OU IL EST DEVENU DEFINITIF. L'ARTICLE 252 DU MEME CODE N'ATTRIBUE QU'AUX TIERS LE DROIT DE CONSIDERER LE MARIAGE MAINTENU JUSQU'AU JOUR DE LA TRANSCRIPTION. LE DELAI D'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTE COURT DONC A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EST DEVENUE DEFINITIVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952768, Bull. civ.N° 139
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 139

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952768