| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1960, JURITEXT000006952697

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952697
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ACTIONS POSSESSOIRES (NON)

EN MATIERE POSSESSOIRE, LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952697, Bull. civ.N° 138
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 138

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952697