| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006951668
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951668
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DECISION SUBORDONNANT LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT A LA DECLARATION D'UNE PARTIE
DES LORS QUE PAR UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QU'UNE FEMME REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SOUS LA SEULE RESERVE QU'ELLE FIT A UNE AUDIENCE ULTERIEURE UNE DECLARATION AU SUJET DE LA NATURE DU TRAVAIL PAR ELLE EFFECTUE A UNE PERIODE DETERMINEE, CETTE DECISION N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET MET OBSTACLE A CE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DE SALARIAT SOIENT REMISES EN QUESTION A L'OCCASION DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION DEFINITIVE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951668, Bull. civ.N° 154Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 154
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951668
