| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006951667
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951667
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE - DECISION DEFINITIVE - ALLUSION AU CARACTERE EXCESSIF DE LA CONDAMNATION
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE BIENS COMPRIS DANS UN INVENTAIRE ET NON REPRESENTES PAR LES GARDIENS DU SEQUESTRE - BIENS DONT, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, RESTITUTION AVAIT ETE ORDONNEE "SOUS UNE ASTREINTE JOURNALIERE DETERMINEE QUI SERAIT ACQUISE DEFINITIVEMENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE" - D'AVOIR ACCUEILLI, OUTRE CE CHEF DE DEMANDE, CELUI RELATIF A L'ATTRIBUTION DU TOTAL DES ASTREINTES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS JUSTIFIER DE LA VALEUR EXACTE DU PREJUDICE SUBI, DES LORS QUE, TOUT EN PRETANT IMPLICITEMENT UN CARACTERE EXCESSIF A L'ASTREINTE, LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE LE JUGEMENT LA FIXANT N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET ETAIT DONC DEVENU DEFINITIF, AVAIT PU, EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, VALABLEMENT DECIDER QUE LES DOMMAGES-INTERETS AVAIENT ETE ACQUIS IRREVOCABLEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951667, Bull. civ.N° 153Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 153
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951667
