| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1960, JURITEXT000006951666

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006951666
Date de la décision : 02/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE RECLAMANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A EU, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT AU MOINS CINQ ANS UN EMPLOI SALARIE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE AU VU DES ARRETES FIXANT LE TAUX MINIMUN DE RETRIBUTION.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 02 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006951666, Bull. civ.N° 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 152

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006951666