| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1960, JURITEXT000006953141

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953141
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART

LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEQUEL DOIT ETRE SAISI, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA COMMISSION DE RENVOI COURT DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION. MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE PARTIE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION INSTITUEE PAR CE TEXTE, SE BORNE A ENONCER "QU'IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE LE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE EFFECTUE PAR L'INTERESSE A ETE TARDIF, PUISQU'IL DEMANDE D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN RAISON DE SA BONNE FOI".

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953141, Bull. civ.N° 148
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 148

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953141