| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1960, JURITEXT000006953099
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953099
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - MAINTIEN - EXAMEN PREVU PAR L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - EXPERTISE TECHNIQUE PREALABLEMENT ORDONNEE
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT DEJA PRIS L'INITIATIVE DE RECOURIR A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ADMIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT CONTINUER LE SERVICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A UN ASSURE EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE SON EPOUSE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'EXAMEN SPECIAL OU A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 293 DU MEME CODE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE "DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LA CAISSE PRIMAIRE ESTIMAIT QU'IL CONVENAIT DE S'ASSURER PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE SI LES SOINS DONNES RENDAIENT INDISPENSABLE SON SEJOUR EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953099, Bull. civ.N° 147Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 147
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953099
