| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1960, JURITEXT000006953097
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953097
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL REFUSE DE CONSIDERER COMME PASSIBLES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DES PRIMES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET EPISODIQUE VENANT RECOMPENSER CERTAINS MEMBRES D'UNE ENTREPRISE D'UN TRAVAIL INHABITUEL, DE TELLES PRIMES CONSTITUANT NON DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, MAIS DES RECOMPENSES BENEVOLEMENT ET SPECIALEMENT ACCORDEES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 20 MARS 1954.
2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DISTRAIT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME VERSEE PAR UNE ENTREPRISE A UN DE SES SALARIES A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QUE CETTE SOMME CONSTITUE, EN FAIT, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST, PAR ESSENCE, UN SALAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953097, Bull. civ.N° 145Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 145
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953097
