| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1960, JURITEXT000006953096

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953096
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION CIRCULAIT A SA DROITE TANDIS QUE L'AUTOMOBILISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE, EN COLLISION TENAIT SA GAUCHE ET S'Y ETAIT MAINTENU MALGRE LES APPELS DE PHARE QUI LUI ETAIENT FAITS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT EU POUR CAUSE LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QUI N'AVAIT PU EN EVITER LES CIRCONSTANCES DOMMAGEABLES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953096, Bull. civ.N° 143
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 143

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953096