| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1960, JURITEXT000006953037

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953037
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)

LORSQUE LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UNE COLLISION N'ONT PU ETRE PRECISEES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RELEVEE PAS PLUS CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES CONDUCTEURS, NI L'UN NI L'AUTRE N'EST EXONERE, PAR LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER CHACUN D'EUX A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE PAR LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953037, Bull. civ.N° 142
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 142

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953037