| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1960, JURITEXT000006953035
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953035
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE PRIMAIRE - COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU STATUT TYPE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, APPROUVE DANS SA NOUVELLE REDACTION PAR L'ARRETE DU 26 DECEMBRE 1947, LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES DOIT ETRE CONSTITUE DE FACON QUE SOIENT REPRESENTES LES TRAVAILLEURS ET LES EMPLOYEURS, COMPTE TENU DE LA COMPOSITION DES "COLLEGES" FORMES POUR L'ELECTION DES DEUX CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS PRESENTES. OR, LES COLLEGES DONT S'AGIT ETANT CEUX QUI GROUPENT LES ELECTEURS CHARGES DE DESIGNER LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ET LA COMPOSITION DE CES "COLLEGES" N'ETANT PAS FIXEE SELON UNE PROPORTION ARITHMETIQUE DETERMINEE, SI, SELON L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES DOIT ETRE COMPOSE "POUR LES 3/4 DES REPRESENTANTS ELUS DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA CAISSE ET POUR 1/4 DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS", LES MEMBRES DU BUREAU SONT CHOISIS PAR LES ADMINISTRATEURS REGULIEREMENT ELUS, A LA MAJORITE DES VOIX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953035, Bull. civ.N° 140Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 140
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953035
