| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1960, JURITEXT000006952597

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952597
Date de la décision : 24/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE

LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS D'UN PREVENU, CONSIGNEES DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952597, Bull. civ.N° 127
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 127

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952597