| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1960, JURITEXT000006952548
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952548
Date de la décision : 23/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA C G A (NON)
LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI IMPOSE AUX ADHERENTS DE CETTE SOCIETE L'OBLIGATION DE FAIRE PARTIE D'UNE ASSOCIATION, TELLE QUE LA C G A QUI, PAR SON OBJET, SES BUTS ET SON ACTION, LUI EST ETRANGERE, ET QUI PREVOIT EN OUTRE QUE LES COOPERATEURS QUI NE PAYERONT PAS LEUR COTISATION A CETTE ASSOCIATION SERONT PRIVES DE LEUR DROIT A TOUTES RISTOURNES, SANCTIONNANT AINSI CETTE OBLIGATION PAR LA PERTE EVENTUELLE D'AVANTAGES LEGALEMENT DUS, EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, ET COMME TELLE ILLEGALE ET DEPOURVUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952548, Bull. civ.N° 126Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 126
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952548
