| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 1960, JURITEXT000006952546
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952546
Date de la décision : 23/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - ABUS D'AUTORITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ACCUEILLI UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA SEDUCTION PAR ABUS D'AUTORITE, BIEN QUE LE PERE PRETENDU N'AIT EU QUE QUELQUES ANNEES DE PLUS QUE LA MERE DE L'ENFANT ET QUE CELLE-CI N'AIT PLUS ETE AU SERVICE DES PARENTS DU DEFENDEUR A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, DOIT ETRE REJETE, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES RELATIONS NE SONT NEES ENTRE LES INTERESSES QU' "A RAISON DE LA SITUATION DE SERVICE" OCCUPEE PAR LA JEUNE FILLE CHEZ LES PARENTS DU JEUNE HOMME, LEQUEL "PROPOSAIT ET ORGANISAIT LES RENDEZ-VOUS" ET A "EXPLOITE ABUSIVEMENT LES CIRCONSTANCES FAVORABLES A SON ENTREPRISE SEDUCTRICE", RESULTANT DE CE QUE LA JEUNE FILLE "NE POUVAIT QUE SUBIR L'EMPRISE D'UNE SITUATION SOCIALE SUPERIEURE A LA SIENNE, D'UNE SYMPATHIE DONT LES MARQUES LUI ETAIENT PRODIGUEES PAR LES PARENTS DU SEDUCTEUR ET DE L'ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT PLACEE VIS-A-VIS DE CES DERNIERS", QUE "LA COMPARAISON PERSONNELLE DES PARTIES NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DE LA SEDUCTION", ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952546, Bull. civ.N° 124Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 124
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952546
