| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1960, JURITEXT000006953094

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953094
Date de la décision : 19/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ACCORDE LES PRESTATIONS FAMILIALES PAYEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE AYANT DEUX ACTIVITES, L'UNE INDEPENDANTE, L'AUTRE SALARIEE, DES LORS QU'ELLE ENONCE QU'AU MOINS POUR UNE ANNEE LES REVENUS TIRES DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE ONT ETE INFERIEURS A CEUX DE L'ACTIVITE SALARIEE ET QUE, POUR LES AUTRES ANNEES, LES REVENUS DE L'ACTIVITE INDEPENDANTE NE DEPASSENT PAS DE BEAUCOUP LES AUTRES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953094, Bull. civ.N° 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 137

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953094