| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1960, JURITEXT000006953093
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953093
Date de la décision : 19/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - RELAXE DE CE DERNIER POURSUIVI POUR DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE - ACTION POSTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN VEAU A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES HERITIERS D'UN CYCLO-MOTORISTE QUI, EN RAISON DE LA PRESENCE DE CET ANIMAL SUR LA CHAUSSEE, S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE ET JETE SUR UNE AUTOMOBILE VENANT A SA RENCONTRE - ET CE BIEN QUE CE PROPRIETAIRE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET DE DIVAGATION D'ANIMAL SUR LA VOIE PUBLIQUE AIT ETE RELAXE - DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE, EN PREMIER LIEU, QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DU FAIT DE L'ANIMAL DONT LA PRESENCE SUR LA ROUTE AVAIT CONTRAINT LA VICTIME, A LAQUELLE IL N'ETAIT REPROCHE AUCUNE FAUTE, D'OBLIQUER SUR SA GAUCHE POUR VENIR HEURTER L'AUTOMOBILE ET, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS LA PREUVE QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DUDIT ANIMAL DONT IL AVAIT LA GARDE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953093, Bull. civ.N° 136Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 136
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953093
