| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1960, JURITEXT000006953034
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953034
Date de la décision : 19/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE EXERCANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - DROIT AUX PRESTATIONS DES PERSONNES SALARIEES - CONDITIONS
L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI DETERMINE SPECIALEMENT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS REGIT UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME TEXTE QUI FIXE LES CONDITIONS GENERALES QUE DOIT PRESENTER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE. IL NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ACCORDEES AUX SALARIES, S'ILS REUNISSENT, A CE DERNIER TITRE, LES CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION RECONNAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ACCORDEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE QUI, SELON SES CONSTATATIONS, CONSACRE A SON ACTIVITE SALARIEE UN TEMPS EGAL A CELUI QU'ELLE RESERVE A SON ACTIVITE INDEPENDANTE ET QUI VERSE AU TITRE SALARIE UN MAXIMUM DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN SALAIRE NORMAL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953034, Bull. civ.N° 139Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 139
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953034
