| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1960, JURITEXT000006953031

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953031
Date de la décision : 17/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A UNE EPOUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A ELLE CAUSE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT CERTAIN, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MARI SOUTENANT QUE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, LA FEMME AVAIT ET AURAIT UNE SITUATION SUPERIEURE A CELLE DU MARI, QUI ETAIT EN OUTRE ATTEINT D'UNE INFIRMITE NE LUI PERMETTANT PAS DE CONTINUER SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953031, Bull. civ.N° 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 126

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953031