| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006953083
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953083
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - SUPPRESSION AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE - CONDITIONS
LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PRISE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, PENDANT LE COURS ET POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE ; ELLE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE, AVANT QUE LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI SUPPRIME A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE PRONONCE, SANS DONNER LES MOTIFS, LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, EN CONSEQUENCE DU DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DU MARI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953083, Bull. civ.N° 110Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 110
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953083
