| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1960, JURITEXT000006953082

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953082
Date de la décision : 10/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INCOMPATIBILITE D'HUMEUR (NON)

L'ARRET QUI ENONCE QUE "L'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR NE SAURAIT, EN L'ETAT DE NOTRE LEGISLATION, ETRE RETENUE COMME CAUSE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL", JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UN DEMANDEUR EN DIVORCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953082, Bull. civ.N° 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 109

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953082