| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 1960, JURITEXT000006952557
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952557
Date de la décision : 05/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR CONDAMNE UN PERE, PRIS ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, COMME RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE A UN TIERS EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE SELON LUI LA DEMANDE DE LA VICTIME ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, DES LORS QUE CETTE VICTIME AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EXPRESSEMENT VISE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET, QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT FONDE SA DEMANDE SEULEMENT SUR L'ARTICLE 1382, CETTE DEMANDE, BIEN QU'AYANT POUR BASE UNE CAUSE DIFFERENTE, PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE TENDANT AUX MEMES FINS ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE DEUX CHASSEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN TROISIEME, ALORS QUE, SELON EUX, LE PLOMB UNIQUE QUI A CAUSE LA BLESSURE NE POUVAIT PROVENIR QUE D'UN SEUL FUSIL - DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE LA VICTIME A ETE ATTEINTE PAR PLUSIEURS PLOMBS, ET, D'AUTRE PART, "QUE LES DEUX FUSILS ONT CONCURREMMENT CAUSE LE DOMMAGE".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952557, Bull. civ.N° 101Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 101
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952557
