| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952604

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952604
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - POINT DE DEPART

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR ADMIS QU'UNE CAISSE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AVAIT REGULIEREMENT LIQUIDE UNE PENSION DE RETRAITE A 60 ANS D'AGE, ALORS QUE LE TITULAIRE DE CETTE PENSION AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION, EXPRIME LE DESIR QUE LE POINT DE DEPART EN FUT REPORTE A L'AGE DE 65 ANS, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE DE PENSION A L'AGE DE 60 ANS, SANS PRECISER LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CELLE-CI, ELLE A CONSIDERE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, QUE LADITE PENSION DEVAIT PRENDRE EFFET DU PREMIER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANT LA DATE DE LA DEMANDE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952604, Bull. civ.N° 82
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 82

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952604