| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952554
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952554
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE
LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL. EST, PAR SUITE, REGULIERE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RENDUE AVEC LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE PERSONNE AYANT SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952554, Bull. civ.N° 95Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 95
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952554
