| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1960, JURITEXT000006952553

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952553
Date de la décision : 03/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UN COMMERCANT QUINCAILLER ET PRESIDENT-DIRECTEUR D'UN SYNDICAT DE QUINCAILLERIE LE DROIT INSTITUE PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE VERSER RETROACTIVEMENT LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES NECESSAIRES POUR OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE, ENONCE QU'ON NE PEUT ATTRIBUER LA QUALITE DE SALARIE A UNE PERSONNE QUI N'A JAMAIS ETE APPOINTEE, ADMETTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE FAIT D'AILLEURS NON CONTESTE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952553, Bull. civ.N° 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 92

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952553