| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953318

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953318
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART

L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPOSE UNE OBLIGATION D'AFFILIATION QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE COTISER DEPUIS LE JOUR OU CETTE AFFILIATION DEVAIT AVOIR LIEU. EST DONC REGULIEREMENT ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN NEGLIGEANT DE S'AFFILIER NE S'EST PAS CONFORME AU TEXTE PRECITE ET N'A PAS PAYE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953318, Bull. civ.N° 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 78

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953318